Guide PEB Wallonie
Le contrôle électrique est-il obligatoire pour vendre un bien en Wallonie ?
Réponse directe
Oui. En Wallonie, la vente d'un bien résidentiel doit être accompagnée d'un rapport de contrôle de conformité de l'installation électrique, réalisé par une société agréée. Si le dernier rapport est conforme, il est valable 25 ans : un contrôle réalisé il y a 10 ou 15 ans reste 100 % valide pour la signature de l'acte chez le notaire, tant qu'aucune modification majeure n'a été apportée à l'installation. Si le dernier rapport est non conforme ou absent, un nouveau contrôle est obligatoire : le rapport informe l'acheteur des infractions et lance le délai légal (12 ou 18 mois) pour remettre le bien aux normes. Chez Energy PEB, ce contrôle coûte 165 € TVAC.
- Obligation
- vente d'un bien résidentiel
- Rapport conforme
- valable 25 ans
- Rapport non conforme ou absent
- nouveau contrôle obligatoire
- Délai de mise aux normes
- 12 ou 18 mois selon les infractions
- Prix (Energy PEB)
- 165 € TVAC
- Réalisé par
- une société agréée
Quand le contrôle électrique est-il obligatoire ?
En Wallonie, toute mise en vente d'un bien résidentiel doit être accompagnée d'un rapport de contrôle de conformité de l'installation électrique. La marche à suivre dépend de l'état du dernier rapport en votre possession :
Si le dernier rapport est CONFORME (positif), il est valable 25 ans. Même si l'installation a été contrôlée conforme il y a 10 ou 15 ans et qu'aucune modification majeure n'a été apportée depuis, ce rapport reste 100 % valide pour la signature de l'acte chez le notaire. Inutile de faire repasser un contrôleur.
Si le dernier rapport est NON CONFORME (négatif) ou absent, il faut obligatoirement faire repasser un contrôleur agréé pour établir un rapport de contrôle dans le cadre de la vente.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Le rapport de contrôle établi pour la vente sert à informer l'acheteur des infractions constatées dans l'installation. Il lance également le délai légal dont dispose le vendeur pour remettre le bien aux normes : 12 ou 18 mois selon les infractions relevées.
Bien des observations sont simples à corriger : remplacer un différentiel, raccorder une prise de terre, équiper les circuits d'une protection adaptée. Un rapport conforme obtenu ensuite rassure l'acheteur et évite les négociations de dernière minute liées à l'électricité.
Comment se déroule le contrôle ?
Le contrôleur visite le logement et vérifie l'installation selon le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques) : état du tableau de distribution et des disjoncteurs différentiels (300 mA général et 30 mA pour les pièces d'eau), présence et qualité de la prise de terre et du réseau de terre, liaisons équipotentielles dans les pièces d'eau, état des circuits et des appareillages, protection de chaque circuit par un disjoncteur adapté, présence du schéma unifilaire et du tableau des circuits.
À l'issue de la visite, vous recevez un rapport de contrôle officiel, conforme ou non conforme, à joindre au dossier de vente.
Exemple concret
Questions fréquentes
Combien coûte un contrôle électrique en Wallonie ?
Chez Energy PEB, le contrôle de conformité électrique coûte 165 € TVAC, rapport officiel inclus.
Combien de temps un rapport de contrôle conforme est-il valable ?
Un rapport conforme est valable 25 ans. Un contrôle réalisé il y a 10 ou 15 ans reste 100 % valide pour la vente, tant qu'aucune modification majeure n'a été apportée à l'installation depuis.
Que faire si le dernier rapport est non conforme ou absent ?
Il faut obligatoirement faire repasser un contrôleur agréé pour établir un rapport de contrôle dans le cadre de la vente. Ce rapport informe l'acheteur des infractions et lance le délai légal (12 ou 18 mois) pour remettre le bien aux normes.
Le contrôle électrique est-il aussi obligatoire pour une location ?
En Wallonie, l'obligation vaut pour la vente. Pour une location, le rapport n'est pas exigé, mais un contrôle reste recommandé : il sécurise l'installation pour l'occupant et valorise le bien.
Qui réalise le contrôle de conformité électrique ?
Une société agréée pour les contrôles de conformité électrique. Energy PEB coordonne le contrôle et reste votre interlocuteur unique pour le certificat PEB et vos démarches de vente.
Besoin d'un certificat PEB ou d'un conseil ?
Un certificateur agréé vous répond directement, avec un prix ferme annoncé avant la visite.